Inversion fiscale : passage en revue des dernières annonces du Trésor américain

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Veuillez noter que le présent article peut contenir du langage technique. Pour cette raison, il est déconseillé aux lecteurs qui ne disposent pas d’une expérience professionnelle de l’investissement.

Le département américain du Trésor a pris récemment de nouvelles mesures visant à limiter davantage une pratique en vogue qui consiste pour une entreprise américaine à fusionner avec une société étrangère, puis à se domicilier hors des États-Unis afin d’alléger son impôt. Sur le plan technique, cette stratégie, connue sous le nom d’« inversion fiscale », implique que la société étrangère, basée dans un pays à taux d’imposition plus bas, rachète les actifs de l’entreprise américaine. L’Irlande, où le taux d’impôt sur les sociétés de 12,5 % est très compétitif, a été une destination prisée pour les immatriculations de sociétés dans le cadre d’opérations d’inversion.

Les nouvelles règles, annoncées conjointement par le département du Trésor et l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service), ciblent notamment les sociétés étrangères qui ont effectué de multiples opérations avec des entreprises américaines sur une courte période et que le régulateur appelle les « serial inverters » (récidivistes).

Les deux points importants à souligner ici ont trait : i) à l’application d’un report en arrière de trois ans aux opérations de fusion-acquisitions réalisées aux États-Unis et ii) au « dépouillement des bénéfices » (earnings stripping) :

1 – Report en arrière de trois ans. L’annonce de cette règle concerne les modalités d’application par le département du Trésor des fractions de capital autorisant la réalisation d’une opération d’inversion. Si les actionnaires d’un acquéreur étranger détiennent entre plus de 20 % et moins de 40 % du nouvel ensemble, et que l’acquéreur étranger exerce des activités commerciales importantes dans la juridiction étrangère, l’inversion fiscale fonctionne techniquement. Si les actionnaires de l’acquéreur étranger détiennent plus de 40 % de l’entité combinée, l’inversion est autorisée et la plupart des conséquences négatives sont évitées. Les nouvelles dispositions vont plus loin en considérant que les acquisitions réalisées aux États-Unis par un acquéreur étranger « inversé » au cours des trois dernières années ne doivent pas être incluses dans le calcul des participations. En conséquence, si la valeur de ces acquisitions antérieures n’est pas prise en compte, l’acquéreur étranger devient plus petit et est soumis à des règles plus contraignantes en matière d’inversion.

2 – Le département du Trésor s’est également attaqué à un autre volet de ces opérations dites d’inversion fiscale, à savoir les prêts internes complexes qui ont pour effet de transférer des bénéfices de sociétés basées aux États-Unis vers l’étranger. Cette tactique, connue sous le nom de « dépouillement des bénéfices », consiste pour une filiale américaine à contracter des prêts auprès de la société mère et à utiliser les intérêts d’emprunt pour diminuer le montant de ses bénéfices — un coût qui ne se reflète pas dans les états financiers mais réduit la facture fiscale. Les dispositions de la semaine dernière traitent ces opérations intra-groupe comme si elles reposaient sur des actions au lieu de dette, supprimant ainsi la possibilité de déduction des intérêts pour la filiale américaine. Ce changement s’applique non seulement aux opérations d’inversion mais également à toute société étrangère qui a acquis une entreprise américaine et a utilisé cette technique pour alléger son impôt.

Graphique 1: Les recettes fiscales du gouvernement fédéral n’ont pas évolué au même rythme que les bénéfices des entreprises

corporate profits

Implications

Nous pensions que le département du Trésor avait déployé tout son pouvoir réglementaire lors des deux précédentes actualisations de ses mesures de lutte contre l’inversion fiscale. Les règles dernièrement annoncées ont cependant été perçues comme beaucoup plus radicales et de plus grande portée, et elles ont provoqué de vifs remous à Wall Street. La réaction la plus prompte a été celle de Pfizer qui a annoncé son intention d’abandonner sa fusion d’un montant de 152 milliards de dollars avec Allergan – la plus grosse opération qui visait à aider une société américaine à se défaire de sa citoyenneté américaine à des fins d’allègement fiscal. Les dirigeants de Pfizer n’avaient pas caché leur conviction que l’abandon de la citoyenneté d’entreprise américaine et la réduction de la charge d’impôt faisaient partie de leurs devoirs envers les actionnaires.

Cela étant, même de l’aveu du département du Trésor, ces nouvelles dispositions, tout comme les deux séries précédentes de mesures, ne seront pas suffisantes pour totalement endiguer le flux de sociétés qui cherchent à se domicilier à l’étranger. Il y a même des interrogations quant au fait que le Trésor pourrait avoir outrepassé son autorité en mettant en place les nouvelles règles. Une lutte efficace contre cette pratique ne serait possible qu’avec une refonte des règles fiscales par le Congrès, ce qui, pour beaucoup, ne devrait pas intervenir rapidement. Le contexte politique actuel complique en outre la situation. La fiscalité des entreprises pourrait être un thème important dans les élections de cet automne, car les démocrates plaident pour un durcissement de la législation, tandis que les républicains militent pour une réduction du taux d’imposition des entreprises.

Conclusions en matière d’investissement

Quel sera l’impact de ces nouvelles règles sur le marché élargi des actions ? Les opérations d’inversion n’ont pas joué un rôle prépondérant sur le marché des fusions-acquisitions (quarante sociétés y ont eu recours au cours des cinq dernières années, selon les données de Dealogic), mais les nouvelles dispositions exercent des pressions supplémentaires sur les banques d’investissement. Par ailleurs, en engageant une procédure en justice pour bloquer la fusion entre Halliburton et Baker Hughes, l’Administration Obama a montré sa plus forte détermination à contrecarrer les OPA gigantesques, ce qui reflète un sentiment que le monde des entreprises dépasse les bornes dans sa poursuite de mégafusions.

Enfin, le risque en matière de taux d’imposition auquel sont confrontées certaines sociétés a augmenté. La bonne nouvelle, c’est que les règles anti-dépouillement des bénéfices n’auront pas d’incidence sur la totalité des instruments antérieurs au 4 avril et paraissent limitées aux sociétés mères étrangères. La mauvaise, nous anticipons une hausse des taux d’imposition pour les sociétés américaines dont le siège social est sis à l’étranger et estimons que ces entreprises ont perdu leur statut d’acquéreurs fiscalement avantagés. Nous nous demandons également si ces nouvelles règles ne constituent pas la première étape vers un durcissement des cadres réglementaires fiscaux à l’échelle mondiale.

Eric McLaughlin

Senior Investment Specialist, US equities, CFA Charterholder

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