Politique budgétaire américaine : que contient la réforme fiscale ?

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En dépit d’importants obstacles politiques, l’administration Trump a réussi à faire adopter en décembre 2017 d’importants allègements de la fiscalité. En octobre, nous avions attribué une probabilité de 66 % à l’adoption fiscale, compte tenu de l’importance politique et philosophique de cette reforme fiscale pour le parti républicain.

Les négociateurs ont dû surmonter les réticences des garants de la vertu budgétaire (vu l’impact de la réforme fiscale sur le déficit) et les préoccupations des élus modérés, soucieux de veiller à ce que les ménages aux revenus intermédiaires bénéficient eux aussi des baisses d’impôts.

S’agissant des entreprises, les principaux points de la réforme fiscale sont les suivants :

  • projection d’une augmentation de 1 400 milliards de dollars du déficit au cours des dix prochaines années après prise en compte du supplément de croissance généré par les mesures fiscales ;
  • baisse du taux d’impôt sur les sociétés de 35 % à 21 % ;
  • taxe immédiate sur les bénéfices logés à l’étranger, fixée à 15,5 % pour les actifs liquides et à 8 % pour les actifs non liquides ;
  • application d’une déduction de 20 % aux revenus des entités intermédiaires (« pass-through »), conduisant à un taux d’imposition maximal de 29,6 % ; et
  • déductibilité immédiate des dépenses d’investissement pendant cinq ans, après quoi les déductions seront réduites.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les principaux changements de la reforme fiscale sont les suivants :

  • doublement de la déduction forfaitaire pour les couples mariés établissant une déclaration conjointe à 24 000 dollars, mais suppression des abattements individuels ;
  • instauration d’un plafond de 10 000 dollars pour les impôts étatiques et locaux déductibles (impôts sur le revenu et fonciers) ;
  • déduction des intérêts d’emprunt maintenue mais limitée aux prêts hypothécaires de 750 000 dollars au maximum pour les nouveaux crédits ;
  • doublement du crédit d’impôt par enfant, avec un relèvement des seuils de dégressivité ;
  • instauration de nouvelles tranches et de nouveaux taux d’imposition, le taux maximal étant ramené à 37 % (contre 39,6 %) ;
  • application de nouvelles tranches pour l’Alternative Minimum Tax (AMT, impôt minimum de remplacement), qui implique une nette diminution du nombre de foyers payant cette contribution ;
  • suppression de l’obligation pour les particuliers de souscrire une assurance santé ; et
  • doublement du plafond en dessous duquel les successions ne sont pas taxées à environ 10 millions de dollars par personne.

Sur le plan économique, la nouvelle législation est susceptible d’avoir les incidences suivantes :

  • La hausse des bénéfices après impôts des sociétés augmentera les valorisations des actions, ce qui soutiendra la confiance des ménages et abaissera le coût de financement par les fonds propres pour les entreprises.
  • Les sociétés seront incitées à avancer leurs investissements afin de tirer parti de leur passage en charges immédiat, sachant que cette option disparaîtra au bout de cinq ans.
  • Les entreprises rapatrieront immédiatement des bénéfices stockés à l’étranger, qui pourraient servir au financement de dépenses d’investissement, au versement de dividendes, à des rachats d’actions, à des opérations de fusion-acquisition, à des augmentations salariales ou à des baisses de prix de produits.
  • Les particuliers seront incités à se reclasser d’employés salariés en entreprises individuelles, « fiscalement transparentes » afin de bénéficier de la baisse des taux d’imposition.
  • L’allègement de la pression fiscale augmentera le revenu disponible (notamment celui des cohortes situées dans les tranches supérieures de revenus) et insufflera un léger élan aux dépenses de consommation.
  • La réduction des déductions au titre des impôts sur le revenu étatiques et locaux, des impôts fonciers étatiques et locaux et des intérêts hypothécaires rend moins attractive l’accession à la propriété et devrait en outre avoir un léger impact sur la fréquence des remboursements anticipés et être préjudiciable aux valeurs des biens situés dans les États à forte pression fiscale.

En synthèse, ce train de mesures est très avantageux pour les entreprises et les classes les plus aisées à court terme, mais creuse les déficits futurs (selon les estimations du Congressional Budget Office). Sur cette base, nous anticipons désormais un effet de relance budgétaire sur la croissance à hauteur d’environ 0,25pp de PIB en 2018 et en 2019.

Faut-il en conclure qu’il s’agit d’une bonne réforme fiscale pour l’économie ?

De l’avis de l’auteur de cette note, la réponse est « non » dans l’ensemble. Il y a certes des aspects positifs dans la nouvelle législation.

  • Premièrement, le plafonnement de la déduction des impôts étatiques et locaux contribue à réduire les distorsions causées par le subventionnement effectif par l’État fédéral des États où la pression fiscale est forte (démocrates en grande partie) tels que ceux de New-York, du New Jersey, du Connecticut et de Californie. Les changements apportés à la déductibilité des impôts étatiques et locaux et des intérêts hypothécaires seront préjudiciables à la valeur des biens immobiliers dans ces États et rendront plus attrayants les États à faible pression fiscale – cependant, il s’agit d’un effet secondaire inévitable de l’élimination des distorsions.
  • Deuxièmement, le programme fiscal élimine le gros des foyers soumis à l’AMT, et un nombre croissant de ménages choisira d’abandonner la déduction détaillée des intérêts hypothécaires, ce qui réduira les distorsions créées par le subventionnement de l’accès à la propriété par l’État fédéral.

Quid des aspects négatifs ?

  • Premièrement, le plan ne simplifie pas de manière notable le code des impôts. L’AMT a été conservé (quoiqu’à des seuils plus élevés) et l’incitation au reclassement de salarié en entreprise a augmenté.
  • Deuxièmement, le lancement d’une relance budgétaire financée par le déficit alors que l’économie est au plein-emploi se justifie difficilement et impose des coûts supplémentaires sur les générations futures. Un cynique pourrait même dire que ce plan ouvre la voie au détricotage des programmes de dépenses liées aux prestations sociales (« entitlements ») dans les années à venir.
  • Troisièmement, le plan d’impôt sur le revenu est clairement dégressif et aggravera les inégalités sociales, augmentant ainsi la probabilité d’un extrémisme politique futur.
  • Quatrièmement, la suppression de l’obligation pour les particuliers de souscrire une assurance santé ébranlera les marchés de l’assurance santé en aggravant le problème de sélection adverse, tout en contribuant peu à la réforme et à l’amélioration des soins de santé aux États-Unis.
  • Cinquièmement, si le plan accroît les incitations à l’investissement via les déductions accélérées temporaires de ces dépenses et la baisse du taux d’imposition des sociétés, son effet sur la productivité sera nettement inférieur à ce qui serait nécessaire pour porter la croissance tendancielle du PIB à 3 %.
  • Sixièmement, les coupes requises dans les dépenses discrétionnaires dans des secteurs tels que l’éducation et la recherche publique auront probablement des incidences négatives sur la qualité de la main d’œuvre et sur la productivité économique à plus long terme.
Cedric Scholtes

Co-Head Inflation, Rates Committee Chair

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